J.O. 156 du 7 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics

NOR : MTST0758512V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord régional (Pays de la Loire) du 20 avril 2007 applicable aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Indemnité spécifique attribuée aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.

Signataires :

Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;

Union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;

Fédération Ouest SCOP BTP ;

Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.